111 bis bd Ménilmontant
75011 Paris
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La responsabilité professionnelle des infirmières libérales

Formation « La démarche de soins infirmiers » avec l'INFCI...

Dates et lieux des formations

Sisteron (04) 28 avril Je m'inscris
Châteauroux (36) 11 mai Je m'inscris
Bourg-en-Bresse (01) 19 mai Je m'inscris
Cayenne (973) 09 juin Je m'inscris
Le Havre (76) 14 juin Je m'inscris
Vichy (03) 08 septembre Je m'inscris
Aurillac (15) 29 septembre Je m'inscris
Meaux (77) 04 octobre Je m'inscris
Le Puy-en-Velay (43) 20 octobre Je m'inscris
Loudéac (22) 14 novembre Je m'inscris
Besançon (25) 17 novembre Je m'inscris
Alès (30) 08 décembre Je m'inscris

Durée et horaires

  • 1 journée

Sessions

  • Limitée à 20 participants

Objectifs de la formation

Développer une meilleure connaissance du champ d'application et de la mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle, et ainsi prendre conscience des risques encourus dans l'exercice de la profession.

Matinée

La responsabilité civile

La notion de responsabilité civile concerne toutes les personnes morales ou physiques et est attachée à la notion de contrat passé entre deux parties et du non-respect des obligations qu'il comporte ou en découle.

Notion de contrat et d'obligation (art 1101 du Code civil)
  • L'effet des obligations (art 1134 du Code civil)
  • La preuve des obligations
  • L'obligation de résultat
  • L'obligation de moyens
Application au domaine de la santé (arrêt Mercier de 1936)
  • Le contrat de soins - Contrat tacite - Obligation de moyen et non de résultat - La faute
  • Comparaison avec les règles de la responsabilité administrative
  • Evolution jurisprudentielle
L'aléa thérapeutique
  • Apport de la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
  • Notion de responsabilité pour faute (art L.1142.1 du Code de la santé publique)
  • Obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle ou administrative (art L 1142-2 et L 1142-25)
  • Procédure du règlement amiable - L'ONIAM
  • Schéma du dispositif d'indemnisation
La mise en jeu de la responsabilité
  • La faute (art 1382, 1383 et 1384 du Code civil)
La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle (art 1148 du Code civil)
  • La faute (contractuelle, délictueux, quasi-délictuelle)
  • Le dommage : préjudice
  • Le lien de causalité

Après-midi

La responsabilité au quotidien
  • La réception de l'appel
  • L'urgence
  • L'information du patient
  • Le traitement
  • Le dossier du patient
La responsabilité pénale
  • Définition
  • Atteinte involontaire à la vie - Homicide involontaire (art 221-6 du Code pénal)
  • Atteinte involontaire à l'intégrité physique - Coups et blessures involontaires (art 222-19 et 222-20 du Code pénal)
  • Les conditions essentielles : faute - dommage - lien de causalité
  • La mise en jeu de la vie d'autrui (art 223-1 du Code pénal)
  • La non assistance à personne en danger (art 223-6 du Code pénal)
Les éléments constitutifs de l'infraction
Le secret médical et professionnel
  • Distinction entre secret médical et secret professionnel
  • Secret professionnel : art R 4312-4 et L 1110-4 du Code de la santé publique
  • La violation du secret professionnel
  • Secret médical : art 226-13 et 226-14 du Code pénal
  • Les exceptions au principe
Fin de la formation

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