Responsabilité Professionnelle

Le nombre de litiges pour accidents médicaux est en constante progression : en 2017, 4605 demandes d’indemnisation de victimes ont été déposées contre 4319 en 20151… Parmi elles, plus de 1500 ont reçu un avis positif : ce qui a entraîné le paiement d’une indemnisation parfois très importante à la victime... mais aussi, dans certains cas, des poursuites ordinales et même pénales à l’encontre du professionnel de santé jugé responsable de l’acte incriminé.

Les infirmières et infirmiers sont de plus en plus visés par ce type de procédure. En 2017, 7% des demandes d’indemnisation concernaient ainsi des actes réalisés par des infirmières et infirmiers libéraux2. Les motifs sont variés : amputation suite à des soins locaux sur pied diabétique, infection de chambre implantable, nécessité de reprise chirurgicale après cicatrisation de mauvaise qualité, survenue d’escarre, fractures après chute d’un patient lors d’un transfert lit-fauteuil …

En 2002, la loi a rendu obligatoire l’assurance en responsabilité civile professionnelle pour tous les professionnels de santé libéraux. Mais en cas de litige, tout est-il pris en charge ? Comment les procédures en responsabilités se mettent-elles en place ? Que risque réellement l’infirmière ou l’infirmier libéral ?...

Conçu et animé par une avocate spécialisée dans le droit infirmier libéral, ce programme permettra de faire un tour complet de la question.

1Source : rapport d’activité Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, 2017
2Source : rapport sinistres MACSF 2018

Objectifs pédagogiques

  • Comprendre le cadre juridique de l’exercice infirmier libéral
  • Connaître l’étendue exacte de la responsabilité professionnelle
  • Prendre conscience des risques encourus dans l’exercice de la profession infirmière libérale
  • Mieux appréhender le droit des malades

Points forts du programme

  • Programme complet abordant tous les aspects de la responsabilité infirmière  (civile mais aussi pénale)
  • Profil de la formatrice, avocate spécialisée dans le droit infirmier libéral
  • Aperçu complet du processus de responsabilité (obligations, faute, préjudice, indemnisation…)

Programme développé sur 2 jours en présentiel

  • Définition et cadre juridique des notions de responsabilité civile, contrat et obligations
  • Aperçu de la différence entre obligation de résultat et obligation de moyen
  • Focus sur la mise en jeu de la responsabilité, la faute et le préjudice
  • Application au domaine de la santé…
  • …. et plus spécifiquement à l’exercice infirmier libéral
  • Rappels, explications et conséquences des principaux principes régissant la profession infirmière dans le Code de la Santé Publique
  • Présentation de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et conséquences sur la responsabilité de l’infirmière
  • Explications de la notion d’indemnisation des victimes
  • Définition et cadre juridique de la responsabilité pénale
  • Aperçu des notions de mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en danger, secret médical et professionnel.

Outils utilisés

  • apports théoriques
  • nombreux exemples préparés par l’intervenant ou expliqués à partir des questions des participants

Profil des formateurs

  • Avocate spécialisée dans l’exercice infirmier libéral

Nombre maximum de participants

20

Durée : 2 jours - Présentiel

Éligible : FIF-PL, Autofinancement

Sessions

22 novembre 2019
/ Aubenas (07)